Projet de loi JO 2024 et surveillance augmentée
État et détail de la procédure : Loi promulguée.
Procédure accélérée engagée le 22 décembre par le Gouvernement, adoption en première lecture par le Sénat le 31 janvier, modification par l'Assemblée nationale le 28 mars, adoption définitive après CMP le 12 avril, décision du Conseil constitutionnel le 17 mai, promulgation par Émmanuel Macron le 19 mai, publication au JORF le 20 mai.
Sur le numérique, cette loi ouvre notamment l'expérimentation temporaire de l'utilisation d'intelligence artificielle et de drones pour effectuer de la "surveillance augmentée" de masse de l'espace public.
Censée n'être d'application que temporaire jusqu'au 31 décembre 2024, cette loi emporte des modifications du Code de la sécurité intérieure qui, au dire de ses nombreux détracteurs, engendrent des effets pérennes et susceptibles de mettre en péril des libertés fondamentales.
Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, en émettant quelques réserves relatives à la nécessaire absence de reconnaissance biométrique (et notamment faciale), qui ne parviennent pas à convaincre les associations de défense des libertés et les groupes d'opposition.
Retrouvez notre article présentant le projet de loi ainsi que cet autre article sur son adoption à l'Assemblée nationale
Proposition de loi sur les influenceurs
État et détail de la procédure : Loi en attente de promulgation.
Procédure accélérée engagée le 22 mars par le Gouvernement, adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars, modification par le Sénat le 9 mai 2023, adoption définitive après CMP le 1er juin, aucune saisine du Conseil constitutionnel enregistrée à ce jour, en attente de sa promulgation et de sa publication.
Cette loi comporte de nombreuses innovations juridiques pour encadrer la pratique de l'influence commerciale : définition de ce métier, interdiction de faire la promotion de certains produits ou services, mentions obligatoire à faire figurer dans les contenus promotionnels, responsabilité des influenceurs étendue à leurs fournisseurs, représentation obligatoire au sein de l'UE...
Cette loi était attendue par les associations de consommateurs, par nombre de particuliers ainsi que de nombreux influenceurs et vidéastes pour assainir leur milieu. Elle a fait l'objet de surprenantes unanimités à chaque étape de la procédure.
Retrouvez notre dossier sur le texte adopté par l'Assemblée et notre article sur les modifications adoptées au terme de la CMP.
Projet de loi de programmation militaire 2024-2030
État et détail de la procédure : Projet validé à l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat.
Procédure accélérée engagée le 4 avril par le Gouvernement, adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin, examen par la commission des Affaires étrangères du Sénat le 14 juin, avant son inscription en séances publiques du 27 au 30 juin.
Ce projet de loi renforce considérablement les pouvoirs de l'ANSSI, en particulier en ce qui concerne la collecte et la copie de données, le blocage de noms de domaine, le dépôt de marqueurs techniques et leur activation auprès des fournisseurs d'accès, des opérateurs critiques, etc. Il contient également des pans concernant la lutte contre les drones illégaux, le cadre juridique de la pose de câbles de communication sous-marins, et bien d'autres dispositions.
Retrouvez notre analyse du projet ou notre article sur son adoption à l'Assemblée nationale
Projet de loi d'orientation et de programmation de la Justice 2023-2027
État et détail de la procédure : Projet en cours de discussion au Sénat, avant transmission à l'Assemblée.
Procédure accélérée engagée le 3 mai par le Gouvernement, discussion en séance publique au Sénat du 6 au 13 juin.
Ce projet de loi permet de transformer n'importe quel appareil connecté en mouchard. Que ce soit l'activation de l'appareil, sa géolocalisation, son micro intégré afin d'enregistrer des conversations ou encore sa caméra pour enregistrer des flux vidéo, tout serait alors possible à l'insu de l'utilisateur ou du propriétaire de l'appareil, y compris dans les lieux privés.
Retrouvez notre article présentant le volet numérique de ce projet de loi lors de sa présentation en conseil des ministres
Après ce panorama des lois nationales contenant une importante composante numérique qui cheminent vers une éventuelle entrée en vigueur, le Sénat nous a réservé une petite surprise : une proposition de loi visant à encadrer (et donc autoriser) certains traitements biométriques. Voyons cela page suivante.
Merci pour le dossier instructif et pour les rappels. Cette reconnaissance biométrique me fait froid dans le dos surtout vu les dérives que cela peut engendrer. A voir pour la suite...
Merci d'avoir lu le dossier et pour ce retour ! J'ai parfois la sensation d'être un peu seul dans ces colonnes centrées sur le droit 😉
La proposition de loi sur la reconnaissance biométrique a été adoptée par le Sénat lundi et transmise à la commission des lois de l'Assemblée nationale pour examen. Cependant, elle n'est pas encore inscrite à l'agenda. Dans tous les cas, nous en proposerons une analyse approfondie avant son inscription en séance publique au palais Bourbon.
C'est bien normal 😉 C'est vraiment fouillé, complet et accessible certes en faisant un peu d'efforts mais vu les rappels bienvenus, il n'y a pas de raison 😅
Le droit c'est vieux pour moi et j'ai pris une autre voie mais c'est bien de replonger dans le bain et je trouve dommage le peu de retour sur ces thèmes qui nous touchent/toucheront pourtant de près...
C'est d'ailleurs aussi dommage qu'il y ait si peu de commentaire même sur des news purement tech. En espérant que l'équipe ne se décourage pas car franchement c'est un plaisir quotidien de venir sur le site. Les commentaires sont souvent le "+" des news et dossier et d'un site en général surtout vu ce que la communauté peut apporter.
Après je comprends que ces dossiers centrés sur le droit soient moins le cœur de cible d'un site comme H&C mais plus celui de NXI mais c'est important de traiter un peu tout ce qui gravite autour de notre passion commune.
Bonjour Adrien,
"Merci pour ces dossiers très explicites et complets sur le droit! Effectivement si on ne réponds pas, ça ne veut pas dire que ce n'est pas lu au contraire! Pour ma part, je complète ce type de sujet en média vidéo (c'est vrai que j'aime bien)", c'est des sujets que j'aime beaucoup, et c'est un plaisir de lire! →fin de l'aparté.
en Page 2:
* Je trouve que les JO's ont bon dos pour promulguer des lois de la part du gouvernement, je peux comprendre la fonction "sécurité" pendant cet évènement, même si c'est temporaire (→31 décembre 2024←) et pendant ce laps de temps, l'utilisation de ces "outils numériques peuvent être détourné", promulgué oui mais absence de reconnaissance biométrique (et là je dit mouais.. si j'ai envie de me promené et/ou faire du lèche vitrine, pas envie de donné mes données indirectement à une espèce d'IA pour en "détourné" l'usage→ ça allait presque commencé avec le PassVaccinale.), je ne pensais pas voir ça dans notre 5ème république (mais quand je vois notre président.. pour lui, tout réussi bref..), déjà qu'on est restreint sur pas mal de chose (prévention devenu répression)..
Edit: ça me fait pensé à ça
* Pour la proposition de loi sur les influenceurs, je trouve ça pas mal, ça permet d'endiguer la mauvaise pratique de ce type de "marché" (escrocs, hameçonnage, pirate, voleurs arnaqueurs etc,), rappeler vous de celle qui vend l'eau de son bain→ juste dégueulasse..
Cette loi permet également je pense, d'arrêter de nous vendre de la merde (par le visuel, l'ouie ou le goût→santé).
*LPM: ils en parlent aujourd'hui normalement mais largement voté le 7.. L'Assemblée adopte largement le projet de loi de programmation militaire 2024/2030 - 07/06/2023 - YouTube,
C'est fou de se dire qu'ils ont les fonds (finance publique) pour ça, mais effectivement pas pour les retraites, sécurisé le pays c'est bien mais faut aussi s'en occuper.. Inflation, guerres (fausse?) en Ukraine, crise sanitaire etc..
J'aimerais en débattre plus, mais le temps manque et je risque de divagué et tout mélanger.
Merci de m'avoir lu!
"On se drogue comme ça sur H&Co."
Salut Shun, merci pour tes retours !
Je suis donc rassuré, ces billets intéressent du monde même s'ils suscitent peu de commentaires et c'est très motivant pour la suite.
Pour le reste de ton message, il y a un certain nombre de sujets sur lesquels il serait délicat d'exprimer quoi que ce soit (passe sanitaire, Président de la République, morale, retraites, guerre en Ukraine, crise sanitaire...) parce que nous ne sommes pas un média d'opinion et c'est la difficulté lorsque l'on traite de l'actualité législative : ne pas sortir du cadre (ici le numérique) et ne pas faire de commentaire politique, alors que le choix des lois est un sujet éminemment politique.
J'essaie de rester factuel et de communiquer systématiquement ce que soutiennent les différentes parties en présence (majorité, oppositions, associations...) et de rester le plus possible dans l'analyse plutôt que le commentaire. Ce n'est pas toujours simple mais cela peut permettre aux lecteurs d'aider à se forger leur propre opinion.
Pour en revenir au sujet, tu m'indiques que la LPM a été adoptée à l'Assemblée le 7 juin mais c'est bien ce qui est écrit en page 2, avec même un lien vers l'article publié à cette date dès la fin du vote dans l'hémicycle (et, tu peux m'en croire, avoir suivi les heures de débat en live n'était pas de tout repos, surtout pour l'équipe de H&Co qui a dû subir mes sentiments tout au long de la séance publique). Cependant, comme indiqué en page 1, la loi ne peut être considérée comme adoptée que lorsqu'elle l'aura été par les deux chambres du Parlement et c'est donc désormais au Sénat que se déroule la suite de son examen.
Pour la reconnaissance biométrique dans la loi JO, elle n'était pas vraiment autorisée dans le projet de loi mais le Conseil constitutionnel a émis des réserves afin que ce point soit un peu plus clair. Cependant, la proposition de loi sur la reconnaissance biométrique adoptée au Sénat pourrait venir chambouler tout cela.
Bonne journée !
Merci pour ta réponse Adrien,
Rassure toi, tes tickets sont lu (avec tous les autres de l'équipe d'ailleurs), il y en a au moins 2 dans mon entourage qui échangeons dessus justement,
Il est vrai que je m'égare (en étant partial et j'assume) sur mes propos, mais je vais tacher de le tourner autrement (votre talent ici ♥) la prochaine fois (dure d'être factuel), c'est pour çà que je me suis "freiné sur le sujet concernant la Crypto', ", j'ai compris le message,
Oui LPM, je l'ai vu en page 2, mais je voulais le souligné via média vidéo ;), suivre les débats de l'hémicycle est un calvaire pour madame (moi j'adore çà), encore plus de l'assemblé EU xD.
Hâte de relire ce genre de sujet ici ;).
Je me permet de plussoyer, mes disponibilités excessivement restreintes en ce moment ( retour aux études + changement de carrière réorienté vers les TI, les 2 à pleins temps) font que je ne commente pas toutes tes news, mais je les lis à chaque fois et j'apprécie justement beaucoup ton exhaustivité et le soin que tu prends à rester factuel...Ça permet de saisir vite les enjeux, et pour mon boulot c'est un énorme plus. Merci et bravo pour le bon boulot!