Ce mois-ci, au Palais du Luxembourg (siège du Sénat, chambre haute du Parlement), différents projets et propositions de lois comportant un fort versant numérique sont examinés. Si les sénateurs ont grandi dans un monde où le numérique tenait davantage de la science-fiction que d'une réalité concrète, les sujets qui leur sont donnés d'étudier nécessitent une expertise solide sur ces questions et l'on ose espérer que, ceux qui n'y ont pas d'enclin particulier, sont entourés de conseillers compétents et écoutés.
Pressé par le Gouvernement de tourner la page de la réforme des retraites dans le cadre des 100 jours évoqués par Émmanuel Macron, le Parlement voit s'enchaîner les dispositifs législatifs.
Assemblée, Sénat... Comment adopter une loi ?
Commençons par quelques rappels constitutionnels :
- Les projets de lois sont d'initiative gouvernementale, tandis que les propositions de lois sont d'initiative parlementaire (députés ou sénateurs) ;
- Projets comme propositions sont étudiés au sein de commissions parlementaires spécialisées avant d'être soumis à la discussion en séance publique ;
- Pour adopter une loi, il convient qu'elle soit discutée puis votée en séance publique, à la fois au Sénat et à l'Assemblée, dans l'ordre souhaité par le Gouvernement ou selon les rédacteurs de la proposition de loi ;
- Si les deux chambres du Parlement n'adoptent pas la loi dans les mêmes termes, elle effectue plusieurs navettes entre parlementaires jusqu'à ce qu'ils adoptent le même texte (70 % des cas) ;
- Si aucun accord n'est trouvé ou si le Gouvernement enclenche la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, est réunie pour négocier un accord (20 % des cas) ;
- En cas d'échec de la CMP, c'est alors l'Assemblée nationale qui a le dernier mot (10 % des cas) ;
- Toute loi définitivement adoptée par le Parlement peut être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. C'est systématiquement le cas pour les lois organiques mais le Conseil peut également être saisi pour les lois ordinaires par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou encore par un groupe d'au-moins 60 députés ou 60 sénateurs (et pas un panachage bicaméral de 60 parlementaires) ;
- Une fois qu'elle a été adoptée (et éventuellement jugée conforme à la Constitution), la loi doit être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) pour produire des effets.
Vous voilà désormais aussi armés que la plupart des experts invités à s'exprimer dans les médias !
Ce trimestre a été très riche en lois (majoritairement sécuritaires) portant sur le numérique à être passées par le Parlement. Retrouvez-en une synthèse sur la page suivante.
Merci pour le dossier instructif et pour les rappels. Cette reconnaissance biométrique me fait froid dans le dos surtout vu les dérives que cela peut engendrer. A voir pour la suite...
Merci d'avoir lu le dossier et pour ce retour ! J'ai parfois la sensation d'être un peu seul dans ces colonnes centrées sur le droit 😉
La proposition de loi sur la reconnaissance biométrique a été adoptée par le Sénat lundi et transmise à la commission des lois de l'Assemblée nationale pour examen. Cependant, elle n'est pas encore inscrite à l'agenda. Dans tous les cas, nous en proposerons une analyse approfondie avant son inscription en séance publique au palais Bourbon.
C'est bien normal 😉 C'est vraiment fouillé, complet et accessible certes en faisant un peu d'efforts mais vu les rappels bienvenus, il n'y a pas de raison 😅
Le droit c'est vieux pour moi et j'ai pris une autre voie mais c'est bien de replonger dans le bain et je trouve dommage le peu de retour sur ces thèmes qui nous touchent/toucheront pourtant de près...
C'est d'ailleurs aussi dommage qu'il y ait si peu de commentaire même sur des news purement tech. En espérant que l'équipe ne se décourage pas car franchement c'est un plaisir quotidien de venir sur le site. Les commentaires sont souvent le "+" des news et dossier et d'un site en général surtout vu ce que la communauté peut apporter.
Après je comprends que ces dossiers centrés sur le droit soient moins le cœur de cible d'un site comme H&C mais plus celui de NXI mais c'est important de traiter un peu tout ce qui gravite autour de notre passion commune.
Bonjour Adrien,
"Merci pour ces dossiers très explicites et complets sur le droit! Effectivement si on ne réponds pas, ça ne veut pas dire que ce n'est pas lu au contraire! Pour ma part, je complète ce type de sujet en média vidéo (c'est vrai que j'aime bien)", c'est des sujets que j'aime beaucoup, et c'est un plaisir de lire! →fin de l'aparté.
en Page 2:
* Je trouve que les JO's ont bon dos pour promulguer des lois de la part du gouvernement, je peux comprendre la fonction "sécurité" pendant cet évènement, même si c'est temporaire (→31 décembre 2024←) et pendant ce laps de temps, l'utilisation de ces "outils numériques peuvent être détourné", promulgué oui mais absence de reconnaissance biométrique (et là je dit mouais.. si j'ai envie de me promené et/ou faire du lèche vitrine, pas envie de donné mes données indirectement à une espèce d'IA pour en "détourné" l'usage→ ça allait presque commencé avec le PassVaccinale.), je ne pensais pas voir ça dans notre 5ème république (mais quand je vois notre président.. pour lui, tout réussi bref..), déjà qu'on est restreint sur pas mal de chose (prévention devenu répression)..
Edit: ça me fait pensé à ça
* Pour la proposition de loi sur les influenceurs, je trouve ça pas mal, ça permet d'endiguer la mauvaise pratique de ce type de "marché" (escrocs, hameçonnage, pirate, voleurs arnaqueurs etc,), rappeler vous de celle qui vend l'eau de son bain→ juste dégueulasse..
Cette loi permet également je pense, d'arrêter de nous vendre de la merde (par le visuel, l'ouie ou le goût→santé).
*LPM: ils en parlent aujourd'hui normalement mais largement voté le 7.. L'Assemblée adopte largement le projet de loi de programmation militaire 2024/2030 - 07/06/2023 - YouTube,
C'est fou de se dire qu'ils ont les fonds (finance publique) pour ça, mais effectivement pas pour les retraites, sécurisé le pays c'est bien mais faut aussi s'en occuper.. Inflation, guerres (fausse?) en Ukraine, crise sanitaire etc..
J'aimerais en débattre plus, mais le temps manque et je risque de divagué et tout mélanger.
Merci de m'avoir lu!
"On se drogue comme ça sur H&Co."
Salut Shun, merci pour tes retours !
Je suis donc rassuré, ces billets intéressent du monde même s'ils suscitent peu de commentaires et c'est très motivant pour la suite.
Pour le reste de ton message, il y a un certain nombre de sujets sur lesquels il serait délicat d'exprimer quoi que ce soit (passe sanitaire, Président de la République, morale, retraites, guerre en Ukraine, crise sanitaire...) parce que nous ne sommes pas un média d'opinion et c'est la difficulté lorsque l'on traite de l'actualité législative : ne pas sortir du cadre (ici le numérique) et ne pas faire de commentaire politique, alors que le choix des lois est un sujet éminemment politique.
J'essaie de rester factuel et de communiquer systématiquement ce que soutiennent les différentes parties en présence (majorité, oppositions, associations...) et de rester le plus possible dans l'analyse plutôt que le commentaire. Ce n'est pas toujours simple mais cela peut permettre aux lecteurs d'aider à se forger leur propre opinion.
Pour en revenir au sujet, tu m'indiques que la LPM a été adoptée à l'Assemblée le 7 juin mais c'est bien ce qui est écrit en page 2, avec même un lien vers l'article publié à cette date dès la fin du vote dans l'hémicycle (et, tu peux m'en croire, avoir suivi les heures de débat en live n'était pas de tout repos, surtout pour l'équipe de H&Co qui a dû subir mes sentiments tout au long de la séance publique). Cependant, comme indiqué en page 1, la loi ne peut être considérée comme adoptée que lorsqu'elle l'aura été par les deux chambres du Parlement et c'est donc désormais au Sénat que se déroule la suite de son examen.
Pour la reconnaissance biométrique dans la loi JO, elle n'était pas vraiment autorisée dans le projet de loi mais le Conseil constitutionnel a émis des réserves afin que ce point soit un peu plus clair. Cependant, la proposition de loi sur la reconnaissance biométrique adoptée au Sénat pourrait venir chambouler tout cela.
Bonne journée !
Merci pour ta réponse Adrien,
Rassure toi, tes tickets sont lu (avec tous les autres de l'équipe d'ailleurs), il y en a au moins 2 dans mon entourage qui échangeons dessus justement,
Il est vrai que je m'égare (en étant partial et j'assume) sur mes propos, mais je vais tacher de le tourner autrement (votre talent ici ♥) la prochaine fois (dure d'être factuel), c'est pour çà que je me suis "freiné sur le sujet concernant la Crypto', ", j'ai compris le message,
Oui LPM, je l'ai vu en page 2, mais je voulais le souligné via média vidéo ;), suivre les débats de l'hémicycle est un calvaire pour madame (moi j'adore çà), encore plus de l'assemblé EU xD.
Hâte de relire ce genre de sujet ici ;).
Je me permet de plussoyer, mes disponibilités excessivement restreintes en ce moment ( retour aux études + changement de carrière réorienté vers les TI, les 2 à pleins temps) font que je ne commente pas toutes tes news, mais je les lis à chaque fois et j'apprécie justement beaucoup ton exhaustivité et le soin que tu prends à rester factuel...Ça permet de saisir vite les enjeux, et pour mon boulot c'est un énorme plus. Merci et bravo pour le bon boulot!