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La reconnaissance biométrique, l'état du droit au sein de l'Union Européenne

Un projet de règlementation unifiée au sein de l'Union Européenne et portant sur l'utilisation d'intelligence artificielle, notamment appliquée à la reconnaissance biométrique est, depuis quelques années maintenant, dans les conduits. Il pourrait être adopté dès cette année, pour une entrée en vigueur, après transposition par chaque État membre, qui pourrait se faire à partir de 2025.

À l'heure actuelle, c'est le RGPD qui encadre ces traitements, et qui les encadre plutôt bien, si notre avis peut avoir quelque importance : les traitements biométriques sont des traitements de données à caractère personnel sensibles et ils sont rigoureusement interdits, sauf consentement exprès des personnes concernées, pour protéger leurs intérêts vitaux ou en cas de nécessité absolue et assortis de garanties appropriées pour l'exercice de leurs droits et libertés.

Retrouvez notre dossier sur l'état du droit des données à caractère personnel

Cependant, les expérimentations sauvages (comprendre "hors de tout cadre légal") se multiplient à mesure que les technologies et possibilités techniques évoluent et le législateur français semble souhaiter prendre de court le législateur européen pour définir un régime d'autorisation de traitements biométriques.

Peut-être est-ce, comme l'indiquent les rapporteurs de la proposition de loi, afin de protéger les citoyens d'une éventuelle société de surveillance. Il ne fait cependant pas de doute qu'une règlementation nationale prise par la France pourrait avoir une influence sur le futur projet européen et peut-être est-ce également l'une des raisons qui pousse les sénateurs à prendre les devants.

Proposition de loi sur la reconnaissance biométrique, une innovation sénatoriale

Des sénateurs membres du groupe Les Républicains, disposant d'une majorité relative au sein de la Chambre Haute du Parlement, viennent ainsi de déposer une proposition de loi concernant les régimes d'autorisation des traitements biométriques.

Les risques que présentent les traitements biométriques sont connus du législateur : immixtions dans la vie privée, atteinte au principe d'anonymat sur la voie publique, erreurs sur l’identification, biais discriminatoires, inhibition dans l'exercice des droits et libertés fondamentales ou encore risques de sécurité informatique si les données sont centralisées, etc.

C'est donc à un exercice assez périlleux que se livrent les sénateurs à l'origine de cette proposition de loi. Il s'agit de justifier l'autorisation de certains traitements biométriques pour protéger la population car l'encadrement actuel, trop strict, la mettrait en péril face aux expérimentations et initiatives sauvages qui fleurissent de plus en plus sur le territoire.

L'angle choisi par le législateur consiste à poser un principe d'interdiction jalonné de lignes rouges, auquel il adjoint de multiples exceptions, notamment expérimentales. Il y est par exemple question de contrôle biométrique pour l'accès à certains grands événements (les JO de Paris sont directement visés) ou de l'identification des personnes en fonction de leurs caractéristiques biométriques dans un cadre judiciaire ou administratif. L'expérimentation de ces identifications, en temps réel comme a posteriori, seraient faites pour une durée de trois ans, avec un contrôle parlementaire annuel.

La commission des lois du Sénat, après examen achevé le 31 mai dernier, a permis d'enrichir le texte de nombreuses garanties permettant d'augmenter les contrôles contre certains abus de pouvoir : réserver à l’État la mise en œuvre de ces traitements biométriques, en borner l'utilisation a posteriori dans un cadre judiciaire aux infractions les plus graves et extrêmes (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, trafic d'armes, crime organisé...), obligation de justifier de la nécessité d'imposer ces traitements pour les contrôles d'accès aux grands événements, responsabilité, formation et homologation des agents publics qui auront à en connaître, ainsi que d'autres mécanismes tempérant en partie la proposition initiale.

Cette proposition de loi sera discutée et éventuellement amendée en séance publique lundi 12 juin, avant une éventuelle transmission à l'Assemblée nationale en cas d'approbation. Le cas échéant, nous vous en proposerons alors une analyse détaillée, comme à notre habitude.

Vaark


  • Merci pour le dossier instructif et pour les rappels. Cette reconnaissance biométrique me fait froid dans le dos surtout vu les dérives que cela peut engendrer. A voir pour la suite...

    • Merci d'avoir lu le dossier et pour ce retour ! J'ai parfois la sensation d'être un peu seul dans ces colonnes centrées sur le droit 😉

      La proposition de loi sur la reconnaissance biométrique a été adoptée par le Sénat lundi et transmise à la commission des lois de l'Assemblée nationale pour examen. Cependant, elle n'est pas encore inscrite à l'agenda. Dans tous les cas, nous en proposerons une analyse approfondie avant son inscription en séance publique au palais Bourbon.

      • C'est bien normal 😉 C'est vraiment fouillé, complet et accessible certes en faisant un peu d'efforts mais vu les rappels bienvenus, il n'y a pas de raison 😅

        Le droit c'est vieux pour moi et j'ai pris une autre voie mais c'est bien de replonger dans le bain et je trouve dommage le peu de retour sur ces thèmes qui nous touchent/toucheront pourtant de près...

        C'est d'ailleurs aussi dommage qu'il y ait si peu de commentaire même sur des news purement tech. En espérant que l'équipe ne se décourage pas car franchement c'est un plaisir quotidien de venir sur le site. Les commentaires sont souvent le "+" des news et dossier et d'un site en général surtout vu ce que la communauté peut apporter.

        Après je comprends que ces dossiers centrés sur le droit soient moins le cœur de cible d'un site comme H&C mais plus celui de NXI mais c'est important de traiter un peu tout ce qui gravite autour de notre passion commune.

  • Bonjour Adrien,

    "Merci pour ces dossiers très explicites et complets sur le droit! Effectivement si on ne réponds pas, ça ne veut pas dire que ce n'est pas lu au contraire! Pour ma part, je complète ce type de sujet en média vidéo (c'est vrai que j'aime bien)", c'est des sujets que j'aime beaucoup, et c'est un plaisir de lire! →fin de l'aparté.

    en Page 2:

    * Je trouve que les JO's ont bon dos pour promulguer des lois de la part du gouvernement, je peux comprendre la fonction "sécurité" pendant cet évènement, même si c'est temporaire (→31 décembre 2024←) et pendant ce laps de temps, l'utilisation de ces "outils numériques peuvent être détourné", promulgué oui mais absence de reconnaissance biométrique (et là je dit mouais.. si j'ai envie de me promené et/ou faire du lèche vitrine, pas envie de donné mes données indirectement à une espèce d'IA pour en "détourné" l'usage→ ça allait presque commencé avec le PassVaccinale.), je ne pensais pas voir ça dans notre 5ème république (mais quand je vois notre président.. pour lui, tout réussi bref..), déjà qu'on est restreint sur pas mal de chose (prévention devenu répression)..

    Edit: ça me fait pensé à ça

    iphone empreinte

    * Pour la proposition de loi sur les influenceurs, je trouve ça pas mal, ça permet d'endiguer la mauvaise pratique de ce type de "marché" (escrocs, hameçonnage, pirate, voleurs arnaqueurs etc,), rappeler vous de celle qui vend l'eau de son bain→ juste dégueulasse..

    Cette loi permet également je pense, d'arrêter de nous vendre de la merde (par le visuel, l'ouie ou le goût→santé).

    *LPM: ils en parlent aujourd'hui normalement mais largement voté le 7.. L'Assemblée adopte largement le projet de loi de programmation militaire 2024/2030 - 07/06/2023 - YouTube,

    C'est fou de se dire qu'ils ont les fonds (finance publique) pour ça, mais effectivement pas pour les retraites, sécurisé le pays c'est bien mais faut aussi s'en occuper.. Inflation, guerres (fausse?) en Ukraine, crise sanitaire etc.. 

    J'aimerais en débattre plus, mais le temps manque et je risque de divagué et tout mélanger.

    Merci de m'avoir lu!

    "On se drogue comme ça sur H&Co."

    Voilà comment on se drogue à H&Co.

  • Salut Shun, merci pour tes retours !

    Je suis donc rassuré, ces billets intéressent du monde même s'ils suscitent peu de commentaires et c'est très motivant pour la suite.

    Pour le reste de ton message, il y a un certain nombre de sujets sur lesquels il serait délicat d'exprimer quoi que ce soit (passe sanitaire, Président de la République, morale, retraites, guerre en Ukraine, crise sanitaire...) parce que nous ne sommes pas un média d'opinion et c'est la difficulté lorsque l'on traite de l'actualité législative : ne pas sortir du cadre (ici le numérique) et ne pas faire de commentaire politique, alors que le choix des lois est un sujet éminemment politique.

    J'essaie de rester factuel et de communiquer systématiquement ce que soutiennent les différentes parties en présence (majorité, oppositions, associations...) et de rester le plus possible dans l'analyse plutôt que le commentaire. Ce n'est pas toujours simple mais cela peut permettre aux lecteurs d'aider à se forger leur propre opinion.

    Pour en revenir au sujet, tu m'indiques que la LPM a été adoptée à l'Assemblée le 7 juin mais c'est bien ce qui est écrit en page 2, avec même un lien vers l'article publié à cette date dès la fin du vote dans l'hémicycle (et, tu peux m'en croire, avoir suivi les heures de débat en live n'était pas de tout repos, surtout pour l'équipe de H&Co qui a dû subir mes sentiments tout au long de la séance publique). Cependant, comme indiqué en page 1, la loi ne peut être considérée comme adoptée que lorsqu'elle l'aura été par les deux chambres du Parlement et c'est donc désormais au Sénat que se déroule la suite de son examen.

    Pour la reconnaissance biométrique dans la loi JO, elle n'était pas vraiment autorisée dans le projet de loi mais le Conseil constitutionnel a émis des réserves afin que ce point soit un peu plus clair. Cependant, la proposition de loi sur la reconnaissance biométrique adoptée au Sénat pourrait venir chambouler tout cela.

    Bonne journée !

    • Merci pour ta réponse Adrien,

      Rassure toi, tes tickets sont lu (avec tous les autres de l'équipe d'ailleurs), il y en a au moins 2 dans mon entourage qui échangeons dessus justement,

      Il est vrai que je m'égare (en étant partial et j'assume) sur mes propos, mais je vais tacher de le tourner autrement (votre talent ici ♥) la prochaine fois (dure d'être factuel), c'est pour çà que je me suis "freiné sur le sujet concernant la Crypto', ", j'ai compris le message,

      Oui LPM, je l'ai vu en page 2, mais je voulais le souligné via média vidéo ;), suivre les débats de l'hémicycle est un calvaire pour madame (moi j'adore çà), encore plus de l'assemblé EU xD.

      Hâte de relire ce genre de sujet ici ;).

    • Je me permet de plussoyer, mes disponibilités excessivement restreintes en ce moment ( retour aux études + changement de carrière réorienté vers les TI, les 2 à pleins temps) font que je ne commente pas toutes tes news, mais je les lis à chaque fois et j'apprécie justement beaucoup ton exhaustivité et le soin que tu prends à rester factuel...Ça permet de saisir vite les enjeux, et pour mon boulot c'est un énorme plus. Merci et bravo pour le bon boulot!

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