Sénat, attention dans les virages (biométriques)

La reconnaissance biométrique, l'état du droit au sein de l'Union Européenne

Un projet de règlementation unifiée au sein de l'Union Européenne et portant sur l'utilisation d'intelligence artificielle, notamment appliquée à la reconnaissance biométrique est, depuis quelques années maintenant, dans les conduits. Il pourrait être adopté dès cette année, pour une entrée en vigueur, après transposition par chaque État membre, qui pourrait se faire à partir de 2025.

À l'heure actuelle, c'est le RGPD qui encadre ces traitements, et qui les encadre plutôt bien, si notre avis peut avoir quelque importance : les traitements biométriques sont des traitements de données à caractère personnel sensibles et ils sont rigoureusement interdits, sauf consentement exprès des personnes concernées, pour protéger leurs intérêts vitaux ou en cas de nécessité absolue et assortis de garanties appropriées pour l'exercice de leurs droits et libertés.

Retrouvez notre dossier sur l'état du droit des données à caractère personnel

Cependant, les expérimentations sauvages (comprendre "hors de tout cadre légal") se multiplient à mesure que les technologies et possibilités techniques évoluent et le législateur français semble souhaiter prendre de court le législateur européen pour définir un régime d'autorisation de traitements biométriques.

Peut-être est-ce, comme l'indiquent les rapporteurs de la proposition de loi, afin de protéger les citoyens d'une éventuelle société de surveillance. Il ne fait cependant pas de doute qu'une règlementation nationale prise par la France pourrait avoir une influence sur le futur projet européen et peut-être est-ce également l'une des raisons qui pousse les sénateurs à prendre les devants.

Proposition de loi sur la reconnaissance biométrique, une innovation sénatoriale

Des sénateurs membres du groupe Les Républicains, disposant d'une majorité relative au sein de la Chambre Haute du Parlement, viennent ainsi de déposer une proposition de loi concernant les régimes d'autorisation des traitements biométriques.

Les risques que présentent les traitements biométriques sont connus du législateur : immixtions dans la vie privée, atteinte au principe d'anonymat sur la voie publique, erreurs sur l’identification, biais discriminatoires, inhibition dans l'exercice des droits et libertés fondamentales ou encore risques de sécurité informatique si les données sont centralisées, etc.

C'est donc à un exercice assez périlleux que se livrent les sénateurs à l'origine de cette proposition de loi. Il s'agit de justifier l'autorisation de certains traitements biométriques pour protéger la population car l'encadrement actuel, trop strict, la mettrait en péril face aux expérimentations et initiatives sauvages qui fleurissent de plus en plus sur le territoire.

L'angle choisi par le législateur consiste à poser un principe d'interdiction jalonné de lignes rouges, auquel il adjoint de multiples exceptions, notamment expérimentales. Il y est par exemple question de contrôle biométrique pour l'accès à certains grands événements (les JO de Paris sont directement visés) ou de l'identification des personnes en fonction de leurs caractéristiques biométriques dans un cadre judiciaire ou administratif. L'expérimentation de ces identifications, en temps réel comme a posteriori, seraient faites pour une durée de trois ans, avec un contrôle parlementaire annuel.

La commission des lois du Sénat, après examen achevé le 31 mai dernier, a permis d'enrichir le texte de nombreuses garanties permettant d'augmenter les contrôles contre certains abus de pouvoir : réserver à l’État la mise en œuvre de ces traitements biométriques, en borner l'utilisation a posteriori dans un cadre judiciaire aux infractions les plus graves et extrêmes (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, trafic d'armes, crime organisé...), obligation de justifier de la nécessité d'imposer ces traitements pour les contrôles d'accès aux grands événements, responsabilité, formation et homologation des agents publics qui auront à en connaître, ainsi que d'autres mécanismes tempérant en partie la proposition initiale.

Cette proposition de loi sera discutée et éventuellement amendée en séance publique lundi 12 juin, avant une éventuelle transmission à l'Assemblée nationale en cas d'approbation. Le cas échéant, nous vous en proposerons alors une analyse détaillée, comme à notre habitude.