L'intelligence artificielle ciblée par les projets législatifs

L'intelligence artificielle, désormais inéluctable

Devant le succès d'un ChatGPT, les géants du numérique se sont lancés depuis quelques années dans une course effrénée pour occuper des places de marché sur le domaine de l'intelligence artificielle, en plein essor. Témoins de cet emballement, les cadors du semi-conducteur, qui misent à plein sur le secteur de l'IA (comme le montrent les bilans économiques de Nvidia et AMD ou les récentes intentions d'Intel) redoublent d'initiatives pour améliorer les capacités de leur matériel en ce sens, aussi bien dans le domaine des jeux vidéos (et notamment les technologies de frame generation, chez les rouges comme chez les verts) que pour des usages mixtes et extrêmement variés. Hors de ces capitaines de l'industrie, beaucoup se réjouissent des innombrables usages que ces outils permettent et permettront de créer (notamment pour la médecine, l'éducation, l'énergie, les loisirs, etc.) ou des économies, de temps comme d'argent, qu'ils pourront engendrer.

En revanche, ce développement — qui va indubitablement produire des effets drastiques sur nos sociétés — suscite des craintes légitimes de tous les côtés du globe. Que ce soit pour des considérations d'ordre démocratique (augmentation drastique des capacités de surveillance et de censure des États, fabrique d'opinion par des mécanismes de recommandation de contenus, multiplication des vecteurs de désinformation...) ou des considérations d'ordre économique (chômage structurel de masse, pillage sans contrepartie de ressources pour l'entraînement des IA généralistes, algorithmes de vente qui proposent des prix en fonction de la capacité de l'utilisateur à payer, etc.), il y a lieu de s'intéresser au sujet.

Un consensus semble avoir été trouvé, même chez ceux qui sont traditionnellement rétifs au changement : Il n'est plus possible ni souhaitable d'interdire l'IA, mais il est impératif d'encadrer et réguler ses usages. Tout le monde s'accorde donc sur le constat, mais chacun y va de ses propres solutions, plus ou moins protectrices.

Différentes visions de l'encadrement

Les USA essaient de limiter la régulation au minimum pour ne pas brider l'innovation (et les profits qui en découlent) et misent davantage sur les incitations à se montrer vertueux, quitte à voir certains États prendre les choses en main si rien n'avance au niveau fédéral.

Sous d'autres méridiens, le modèle Chinois, qui entendent leur disputer le lead sur le secteur, va dans le sens opposé et se montre très strict dans son encadrement, à la fois pour protéger les citoyens, mais aussi le Gouvernement de la République Populaire qui ne plaisante pas beaucoup avec la diffusion d'informations, qu'il entend bien contrôler.

Pour les pays à l'influence plus modeste, des initiatives sont prises notamment par le Canada, le Brésil, le Royaume-Uni, le Japon, la Suisse ou encore l'Australie.

S'il n'y a pas d'encadrement global de l'intelligence artificielle, l'Union européenne poursuit sur sa lancée de régulateur mondial de la tech'. À l'instar de l'obligation d'utiliser des ports USB type-C qui ont normalisé le connecteur sur les produits du monde entier et poussé les constructeurs à innover à travers lui, du RGPD qui a imposé une mise en conformité de la plupart des sites web pour la collecte et le traitement des données personnelles, ou encore de son règlement sur les batteries qui devrait rapidement produire des effets, l'Artificial Intelligence Digital Act (que nous vous présentions récemment) devrait donner le ton.

L'existence d'un projet européen n'empêche cependant pas les États membres de l'Union de multiplier à leur tour les projets de régulation, et la France en est une parfaite illustration.

Le cas de la France

Si vous lisez nos colonnes, vous n'êtes pas sans savoir que la loi JO 2024, définitivement adoptée, intègre directement l'IA dans ses dispositifs de vidéo-surveillance (ou de vidéo-protection, c'est à la mode), ou qu'il en est largement question dans le projet de loi SREN discuté à partir de mercredi 4 octobre à l'Assemblée nationale, en séance publique.

Annoncés dans le programme du Président-candidat lors des élections 2022, s'ouvrent ce matin les États Généraux de l'information, qui doivent mener à une réflexion collective autour des médias et déboucher sur différentes propositions qui auront des conséquences "législatives, fiscales et budgétaires", d'après les mots du Gouvernement. Le thème est assez vague puisqu'il porte sur les façons de "protéger l’information libre face aux ingérences" et devrait donc couvrir aussi bien les questions de concentrations des médias au sein de grands groupes que celles des subventions et même... celles d'intelligence artificielle.

Souvent prompts à couvrir amplement les sujets qui touchent directement leur corporation, les journalistes ne manquent pas d'alerter l'opinion et déplorent (au même titre que beaucoup d'artistes et créateurs de contenus) que leurs productions soient utilisées sans scrupule pour nourrir des IA généralistes qui vont ensuite être susceptibles de les remplacer. Quelques rédactions ont déjà pris le parti de ne pas utiliser d'images générées par IA pour protéger leurs photojournalistes mais les rédacteurs se trouvent eux-mêmes directement menacés, en plus de devoir lutter contre la désinformation qui émane, notamment, des réseaux sociaux. En ce qui nous concerne, Nicolas D. est le seul robot de la rédaction.

Loi sur l'intelligence artificielle et le droit d'auteur

Pour accompagner ces États Généraux, une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur , déposée par 8 députés de la majorité, est en cours d'examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il faut dire que notre pays, champion du droit d'auteur et pionnier sur sa protection dans l'espace numérique depuis la création de la HADOPI (devenue Arcom) est très à cheval sur ces questions là et que les lobbies du secteur y sont particulièrement influents.

Dans cette proposition de loi, il est essentiellement question de collecte de droits d'auteur par les habituels organismes de gestion collective. Mais avançons dans l'ordre. L'article 1^er dispose :

L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit.

Ce point rapide est assez intéressant. Il impose, de fait, d'obtenir l'autorisation des ayants droit pour utiliser leurs œuvres afin d'alimenter un algorithme. Cela limiterait aux licences libres et au domaine public les contenus utilisés pour entraîner les intelligence artificielles et pourrait grandement changer la donne... si la chose était appliquée au niveau global ou européen. En l'état, on n'imagine pas facilement que la France puisse, seule, réussir à faire appliquer cette mesure à tous les acteurs.

Cela étant dit, l'article 2 entre dans le vif du sujet :

Lorsque l’œuvre est créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe, les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle.

 
La gestion collective des droits sur les œuvres générées par l’intelligence artificielle peut être effectuée par des sociétés d’auteurs ou d’autres organismes de gestion collective. Ces entités sont habilitées à représenter les titulaires des droits et à percevoir les rémunérations afférentes à l’exploitation de la copie des œuvres, conformément aux règles établies par les statuts de ces sociétés.

Le législateur insiste : Non seulement le droit d'auteur s'applique aux œuvres ayant entraîné l'IA, mais s'il n'y a pas de retouche humaine sur le contenu généré, alors il appartient entièrement aux ayants droit du contenu d'entraînement. Vient ensuite cette fameuse histoire de collecte des revenus par les organismes de gestion collective.

L'article 3, de son côté, reprend et étaye l'une des mesures de la loi SREN précitée :

Dans le cas où une œuvre a été générée par un système d’intelligence artificielle, il est impératif d’apposer la mention : « œuvre générée par IA » ainsi que d’insérer le nom des auteurs des œuvres ayant permis d’aboutir à une telle œuvre.

La fameuse mention "œuvre générée par IA" devra donc être apposée sur ledit contenu généré, mais il sera aussi nécessaire de créditer les auteurs des œuvres ayant entraîné l'IA pour produire ce résultat. Si l'idée d'avoir une liste de plusieurs centaines de milliers d'auteurs crédités sous chaque image ou chaque texte nous fait sourire, nous ne perdons certainement pas de vue que ces derniers sont la plupart du temps impossibles à identifier, même pour la société qui distribue le système d'intelligence artificielle. Comme c'est, malheureusement, bien souvent le cas sur le numérique, il semble que le législateur ne s'encombre pas assez de considérations de faisabilité technique ou de conditions de mise en application de ses dispositions, mais la mesure demeure intéressante.

Enfin, l'article 4, dernier article de la proposition, montre que le législateur n'est finalement pas complètement naïf :

Dans l’éventualité où une œuvre de l’esprit est engendrée par un dispositif d’intelligence artificielle à partir d’œuvres dont l’origine ne peut être déterminée, une taxation destinée à la valorisation de la création est instaurée au bénéfice de l’organisme chargé de la gestion collective
Cette taxation est imposée à la société qui exploite le système d’intelligence artificielle ayant permis de générer ladite "œuvre artificielle"

Avec toujours ce souci de collecte d'argent par les sociétés de gestion collective des ayants droit, il s'agit ici de créer une taxe sur tous les contenus générés par IA dont il n'est pas possible d'identifier les contenus ayant servi à l'alimenter. Il s'agit sans doute de la mesure ayant motivé toute cette proposition de loi. Il s'agit, en tout cas, de celle qui nous gêne le plus car elle ne protège pas du tout l'auteur ou le créateur d'un contenu, indépendant de ces fameux organismes de gestion, qui ne verra sans doute jamais l'ombre d'une rémunération même si une entreprise ayant utilisé ses œuvres se voit taxée.

Retrouvez le texte de la proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale