Projet de loi SREN - Focus sur les amendements déposés

Alors que son examen en commission spéciale de l'Assemblée Nationale commencera ce mardi 19 septembre à 15h, plus de 850 amendements ont été déjà été déposés entre le 13 et le 17 septembre sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Ce projet de loi, qui comporte 36 articles dans sa version adoptée par le Sénat (et dont nous vous proposons une analyse poussée) couvre un champ immense, mais c'est dans ses six premiers articles que l'on peut constater les plus importants changements en matière de liberté d'expression, blocages et restrictions d'accès ou d'accès aux données personnelles.

Les députés ne s'y trompent pas et ont déjà déposé plus de 550 amendements (sous réserve de leur recevabilité) avant l'article 7. Nous vous proposons, ci-dessous, une synthèse de ceux qui nous apparaissent les plus significatifs, vous invitons à regarder les tendances qui peuvent se dégager et les approches différentes, parfois surprenantes dans leur hétérogénéité, des différents groupes parlementaires sur ces sujets. Beaucoup de ces amendements ont été travaillés en collaboration avec différents acteurs non-étatiques, notamment le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (fédération d'associations), l'association Stop Fisha pour des questions de cyberharcèlement, le Conseil national des barreaux pour des questions de sécurité juridique ou encore l'association La Quadrature du Net (retrouvez son article relatif au projet de loi) en ce qui concerne les atteintes aux libertés numériques.

Les amendements numérotés ci-dessous - ainsi que ceux qui ont été écartés de cette synthèse - peuvent être retrouvés sur le site de l'Assemblée Nationale. L'ordre dans lequel nous vous présentons les amendements est celui de la répartition des sièges, de gauche à droite, dans l'hémicycle.

Article 1^er - Filtrage des mineurs pour l'accès à la pornographie

Les députés du groupe La France Insoumise (LFI - NUPES) demandent la suppression de cet article, en raison de l'impossibilité technique d'une telle mesure qui serait constatée par de nombreux autres pays, et dénoncent une simple opération de communication de la part du Gouvernement (amendement n° 285). Ils demandent, en outre, l'interdiction de collecter des documents d'identité, l'analyse de l'historique de navigation ou de la collecte de données biométriques pour assurer ce filtrage (n° 287).

Ceux du groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR - NUPES) appellent à utiliser un tiers de confiance agissant en double-anonymat pour assurer ce filtrage (n° 330 et 331).

Les députés du groupe Écologistes (EELV - NUPES) veulent garantir, en cas de censure constitutionnelle a posteriori, des voies de recours pour s'opposer à la suspension d'un site (n° 362), ils demandent à ce que les systèmes de vérification d'âge soient accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable (n° 115), à supprimer le référentiel technique de l'ARCOM pour mettre à la charge des plateformes la responsabilité de trouver un filtrage efficace (n° 228  et 401), ou à ce que le respect des droits de l'enfant prime systématiquement sur le droit à la vie privée (n° 402).

Le groupe Socialistes et Apparentés (PS - NUPES) demande à ce que, si l'ARCOM ne publie pas de référentiel, les sites proposant du contenu pornographique librement accessible puissent tout de même être sanctionnés (n° 365 et 366).

Le groupe Renaissance (majorité présidentielle), quant à lui, demande à ce que les contenus zoo-pornographiques soient explicitement visés (n° 63), que le filtrage puisse être directement effectué par les FAI (n° 120), que la vérification puisse s'effectuer par le dépôt d'une empreinte bancaire (n° 224), que les newsgroups soient concernés par ce filtrage (n° 409), que les plateformes de type Onlyfans, Mym et apparentés soient concernées, que ce filtrage soit étendu aux sites au contenu traitant de cigarettes électroniques et autres produits du tabac (n° 275), qu'un DNS contenant une blacklist, entièrement dédié aux mineurs, soit créé et configuré sur les appareils qu'ils utilisent (n° 586), que toute personne postant un lien vers un site pour adulte ne puisse le faire que sur des espaces déjà réservés aux adultes (n° 502), ou encore à ce que les utilisateurs de VPN soient considérés comme mineurs par les plateformes (n° 504).

Les députés du groupe Les Républicains (LR) se concentrent sur le référentiel qui doit être élaboré par l'ARCOM et désirent qu'il intègre une garantie de protection des données personnelles et de l'anonymat des utilisateurs des sites pornographiques (n° 49 et 52) et souhaitent que le référentiel interdise explicitement la reconnaissance biométrique (n° 50).

Le groupe Rassemblement National (RN) se borne à demander à réduire de six à trois mois le délai laissé à l'ARCOM pour établir ce référentiel (n° 196).

Articles 2 et 2 BIS - Sanction des sites et applications qui ne filtreraient pas les mineurs

Le groupe LFI demande la suppression de cet article 2 en raison du pouvoir de sanction donné à l'ARCOM sans contrôle d'un juge (n° 292, 293 et 414) et à ce qu'une campagne de sensibilisation et de responsabilisation pour les majeurs soit mise en place (n° 424).

Les députés EELV désirent également conserver la place du juge dans le prononcé de sanctions (n° 117), et que des campagnes scolaires d'information soient mises en place et financées par une taxe spéciale sur les plateformes pornographiques (n° 485).

Le PS souhaite que les sanctions puissent être prises même si l'ARCOM n'a pas publié de référentiel (n° 370) et que les solutions de contrôle parental ne puissent pas être facturées en surcoût (n° 371)

Le groupe Démocrate (MoDem et indépendants - majorité présidentielle) souhaite également que les sanctions puissent être prises en l'absence de référentiel (n° 192).

Pour Renaissance, il conviendrait de compenser les FAI pour les frais engendrés par les sanctions (n° 122), d'étendre le filtrage aux sites de jeux d'argent, paris en ligne et produits du tabac (n° 273), d'interdire aux influenceurs de promouvoir leurs comptes Onlyfans et apparentés (n° 500) que, sur leur demande, les titulaires des abonnements au FAI puissent bloquer tout accès à des sites pornographiques, qu'ils soient notifiés lorsqu'il y a une tentative d'accès et que le déverrouillage puisse être effectué par reconnaissance faciale (n° 552).

Pour le groupe Horizons et apparentés (Horizons - majorité présidentielle) désire que la distribution de solutions VPN permettant de contourner les blocages soit interdite (n° 786).

Chez LR, il conviendrait de mettre en place une campagne scolaire de prévention (n° 531) et d'ajouter des mises en garde contre l'utilisation des écrans par les mineurs dans toute campagne d'information (n° 533).

Le RN demande à de très nombreuses reprises à raccourcir les délais de réponse et de recours (notamment n° 171), de doubler le montant des amendes - d'autres groupes demandent la même chose - (notamment n° 174 et 336) et de transmettre au procureur de la République pour d'éventuelles poursuites judiciaires (n° 408).

Enfin, de nombreux amendements émanant de divers groupes anticipent le manque de moyens de l'ARCOM et proposent de pouvoir déclencher des sanctions même si les contrevenants n'ont pas été notifiés par l'Autorité.

Article 3 et insertions suivantes - Lutte contre la pédopornographie et autres

Pour LFI, qui demande la suppression de cet article, l'obligation de retrait en 24h pourrait pousser les plateformes à censurer à tour de bras, renforcerait les plus grosses et forcerait les plus petites à recourir à des outils basés sur l'IA pour trancher automatiquement (n° 299). Les députés LFI voudraient également obliger le Gouvernement à faire dispenser les cours d'éducation à la sexualité prévus par la loi (n° 291).

Le groupe GDR voudrait s'assurer que l'ARCOM bénéficie de moyens adaptés à ses nouvelles missions (n° 337).

Le groupe Liberté, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) voudrait que l'enseignement supérieur privilégie les logiciels d'origine européenne (n° 474) et que le champ de sanctions puisse être étendu aux représentations d'actes de torture sur des animaux (n° 535).

Du côté du Modem, il conviendrait d'interdire la souscription de mineurs à des VPN (n° 232), tandis que chez Renaissance, les députés souhaitent instaurer des cours de sécurité informatique pour les collégiens (n° 449), que tout contenu signalé comme pornographique par un mineur soit immédiatement retiré (n° 503), que tout visage représenté sur un site n'excluant pas les mineurs soit celui d'une personne majeure (n° 506) et que les sanctions et statistiques soient rendues publiques dans une optique de name & shame (n° 642).

Le groupe LR désire que l'accès à un contenu à caractère pornographique soit subordonné à la création d'un compte utilisateur et à la connexion de ce dernier (n° 604).

Articles 4A, 4B, 4 et 4 BIS

Les Insoumis demandent la création d'une campagne d'information destinée aux professionnels de la pornographie (n° 490) et que les médecins, travailleurs sociaux, policiers, juges, agents de préfecture, et autres soient formés sur les spécificités de prise en charge des personnes prostituées (n° 492).

Les Écologistes désirent que les sites climatosceptiques puissent faire l'objet d'un blocage (n° 280), que tout dispositif automatisé servant à détecter et analyser les échanges entre internautes (y compris par des messageries chiffrées) soit interdit (n° 134) et que tout deepfake concernant des mineurs soit interdit, sauf autorisation d'un des détenteurs de l'autorité parentale (n° 216).

Les Démocrates souhaitent que les sites pornographiques qui présentent des fictions d'actes criminels ou délictueux affichent un bandeau indiquant le consentement des personnes jouant dans ces scènes (n° 208). Ils désirent que les informations qui doivent accompagner ces fictions soient diffusées pendant toute la durée de la vidéo (n° 744), que le devoir d'information s'étende aux contenus qui représentent une personne majeure jouant le rôle d'une personne potentiellement mineure, ce qui peut s'apprécier dans le titre, les tags ou autres éléments accompagnant le contenu, telles les mentions "teen", "lycéenne", "petite sœur", etc. et les lieux qui peuvent représenter une salle de classe (n° 16), qu'il soit étendu aux scenarios présentant un inceste fictif (n° 48) et que les mesures concernent aussi les chaînes de TV et services de VOD. Enfin, ils proposent l'utilisation de l'IA pour détecter les contenus illicites.

Pour le groupe Renaissance, il est nécessaire que les services de messagerie permettent d'associer, de façon certifiée, chaque boite mail à une personne physique, via un tiers de confiance (n° 596 et 597). Ils souhaitent que les liens vers des sites pour adultes, déjà réservés aux espaces excluant les mineurs, soient spécifiquement signalés comme tels (n° 501), que les professeurs d'établissements scolaires proposent un apprentissage sur la citoyenneté numérique aux parents d'élèves (n° 669 et 788), que les mesures relatives aux contenus pornographiques s'appliquent sur tout contenu à caractère sexuel (n° 22, 712 et 724). Ils souhaitent également, sur la lutte contre la désinformation, que les réseaux sociaux signalent comme tels les contenus publiés par les entités sanctionnées par l'Union Européenne (n° 800), qu'ils soient tenus de signaler lorsque des campagnes de publicités ont été financées par ces entreprises (n° 664). Sur la diffusion des chaînes publiques, ils désirent que les plateformes comme Molotov et Amazon soient tenues de verser une compensation financière. A nouveau, ils souhaitent que les FAI soient compensés pour les frais engendrés par l'application de la loi (n° 123). Ils désirent qu'un utilisateur d'un réseau, signalé par au moins 3 streamers comme harceleur, se voit interdit de créer un compte pendant une durée d'un an (n° 448). En ce qui concerne l'IA, une mention "écrit par une intelligence artificielle" devrait accompagné tout contenu généré (n° 585), et les créations doivent mentionner les noms des auteurs ayant créé les œuvres ayant servi à son entraînement (n° 742).

Les députés Horizons désirent la création d'un label de cybersécurité sur les appareils (n° 564), celle d'un permis national de cybersécurité conditionnant l'inscription des élèves au collège (n° 573 et 789) et l'obligation pour les fabricants de matériel de fournir un support papier concernant l'utilisation par les mineurs (n° 787). En outre, ils souhaitent qu'un message soit diffusé avant tout contenu à caractère pornographique pour indiquer que le porno ne reflète pas la réalité des rapports sexuels (n° 791).

Les Républicains voudraient voir interdite toute notation des établissements scolaires et des enseignants (n° 602). Pour les montages et deepfakes, ils souhaitent imposer la présence d'une mention indiquant qu'il s'agit d'un montage (n° 54).

Le groupe RN demande la suppression des articles qui font primer le droit de l'UE sur le droit français, en particulier en ce qui concerne les interdictions de diffusion décidées par l'Europe (n° 182, 205 et 517) et il désire responsabiliser les réseaux sociaux en les obligeant à détecter et indiquer les contenus comprenant des deepfakes (n° 249).

De nombreux groupes demandent, dans le cadre de l'article 5 TER (qui est très mal positionné et devrait finir dans cette partie), la possibilité de déposer un signalement sans avoir besoin de créer un compte sur une plateforme. Il s'agit des amendements n° 11 et 141 (LR), 343 (GDR), 381 (PS), 576 (Horizons) et 812 (Renaissance).

Article 5 et 5 BIS - Peine de bannissement des plateformes et délit d'outrage en ligne

LFI demande la suppression de la peine de bannissement en ce qu'elle mettrait fin au droit à l'anonymat en ligne reconnu par l'Union Européenne et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et porterait une atteinte grave à la liberté d'expression (n° 301). Ils souhaitent obliger les réseaux sociaux à mettre en place des solutions d'interopérabilité (n° 305). Dans le cadre de l'interdiction de recréer un compte en ligne pour les personnes sanctionnées, ils entendent interdire toute collecte de données personnelles pour y parvenir. Sur les amendes forfaitaires délictuelles, qu'ils assimilent à des sanctions pénales hors de toute procédure judiciaire, les députés insoumis et ceux du groupe GDR demandent leur suppression (n° 303, 340, 405 et 876).

EELV demande de limiter la peine de bannissement à des faits de cyber-harcèlement ou de haine et en limiter le champ à internet car ils craignent qu'elle soit appliquée à des militants ou manifestants de façon disproportionnée (n° 229). Sur le délit d'outrage en ligne, ils demandent sa suppression car il serait inconstitutionnel (n° 854).

Le PS désire que soient passibles de bannissement les auteurs de diffamation, d'injure ou d'entrave au droit à l'avortement (n° 376) et que les mis en cause pour délinquance numérique se voient interdits de consulter certains sites internet, tout comme d'autres sont interdits de se rendre dans certains lieux physiques (n° 377). Ils souhaitent aussi qu'un message d'information sur les lois en vigueur soit affiché avant toute publication d'un contenu écrit (n° 378).

Le MoDem requiert la création d'un stage de citoyenneté "respect numérique" pour la prévention des violences en ligne dont le cyber-harcèlement qui serait obligatoire pour toute personne ayant reçu une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux (n° 236, 748 et 753 ), que la peine puisse s'appliquer aux coupables d'entrave du droit à l'avortement en ligne (n° 768, 769 et autres) ainsi qu'aux gens qui font la promotion de contrefaçons (n° 71 et 745), aux influvoleurs récidivistes (n° 508) et aux auteurs d'outrage hors ligne (n° 814). Ils demandent également la mise en place d'un MARL (mode alternatif de règlement des litiges) permettant de résoudre à l'amiable les problèmes de cyberviolences (n° 189 et 751).

Renaissance soutient que la peine de bannissement doit être triplée si les utilisateurs passent par un VPN (n° 515), que le bannissement puisse s'appliquer en cas d'injure ou de diffamation hors ligne (n° 212), que la peine soit élargie aux auteurs de guet-apens (n° 15), idem aux auteurs de pratiques constitutives de thérapies de conversion de genre (n° 16). Ils désirent ardemment la création d'un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne (n° 718, 719, 720, 721, 722 et 732) et que soit considérée comme circonstance aggravante un harcèlement commis envers une victime LGBT ou intersexe (n° 31 et 42). Plusieurs autres de leurs amendements traitent du genre, de la sexualité et des thérapies de conversion. Pour ces députés, les contraventions doivent devenir des délits (peines plus importantes) quand elles sont commises par des agents publics dans le cadre de leurs missions, par exemple sur des boucles Telegram (n° 36, 37 et 38). La peine de bannissement devrait être étendue aux auteurs de provocation à la haine discriminatoire, y compris concernant la presse en ligne (n° 40). Le délit d'outrage, quant à lui, devrait être étendu à certaines infractions manifestes telles l'apologie de crime, la diffamation et les injures racistes (n° 662 et 792). Pour ces députés, évoquer les condamnations d'une personne ne doit pas être considéré comme un outrage, ni de dénoncer un contenu manifestement illicite (n° 511).

LR demandent la création d'un délit de sextorsion, ou extorsion à caractère sexuel (n° 457) et qu'un outrage en ligne dont seraient victime des personnels scolaires soit considéré comme aggravé (n° 600).

Le RN souhaite la suppression de l'obligation d'empêcher la création d'un nouveau compte car ce serait impossible techniquement (n° 250), que le délit d'outrage en ligne soit supprimé car trop attentatoire à la liberté d'expression (n° 251 et 518) et, à défaut, que la circonstance aggravante retenue lorsque l'outrage est commis sur un mineur, ne puisse exister que si ladite minorité est apparente ou connue (n° 206)

Il est à noter que de nombreux amendements, déposés par plusieurs groupes, demandent de doubler la durée de la peine de bannissement et que d'autres souhaitent restreindre le champ d'application du délit d'outrage en ligne ou rendre la qualification d'offense plus restrictive.

Article 6 - Blocage effectué par les navigateurs et amendements suivants

Pour le groupe La France insoumise - NUPES, cet article 6 doit être supprimé, notamment au motif que "La France ne peut pas être le premier pays au monde à faire des navigateurs des outils de censure administrative." (n° 307) ainsi que parce que les blacklists ne pouvant, par définition, être exhaustives, il serait hypocrite de prétendre pouvoir bloquer efficacement (n° 306). Les députés de ce groupe demandent également la mise en place d'un moratoire sur le minage de minerais et terres rares dans les fonds marins dépendant de la ZEE française pour des raisons écologiques (n° 359).

Pour le groupe Écologiste - NUPES, il ne faudrait pas procéder au blocage de sites par les navigateurs mais encadrer les filtres algorithmiques intégrés à ces derniers (n° 97 et 111). Il conviendrait d'affirmer un droit au chiffrement (n° 184 et 865), de mettre en place un favicon particulier pour les liens vers des sites institutionnels sur les moteurs de recherche et dans les navigateurs (n° 281). Au sujet des IA génératives, ils désirent les interdire (n° 129), à tout le moins pour les enfants de moins de 13 ans (n° 219 et 297). Les députés de ce groupe requièrent que les réseaux sociaux soient interopérables (n° 844 et 845), que toute vente de données personnelles soit interdite à des fins commerciales (n° 156), que toute utilisation de données biométriques soit interdite (n° 131) et que les utilisateurs puissent interdire à une plateforme d'utiliser les données qu'ils y ont déposé (n° 167).

Pour le groupe Démocrate, le blocage par navigateur devrait être étendu aux sites présentant des contrefaçons (n° 72) et à ceux qui mettent en ligne des données issues de piratage (n° 213). Cela étant, ils préfèreraient recourir au blocage par les FAI et DNS que par les navigateurs (n° 95).

Pour le groupe Renaissance, il faudrait ajouter à la blacklist les sites pratiquant le hameçonnage (n° 406, 534 et 659) ainsi que ceux qui proposent du contenu pour adultes sans vérification conforme de la majorité de l'internaute (n° 510). Pour les députés de ce groupe, le blocage par navigateurs n'est peut-être pas la meilleure solution et un message d'information permettant d'accéder quand même au contenu après une confirmation serait préférable (n° 620 et 621). Ils souhaitent également que la blacklist soit rendue publique et mise à jour régulièrement (n° 630). Pour ces députés, la Banque de France doit être reconnue comme un tiers de confiance et devrait partager avec les autres acteurs des chaînes de paiement les IBAN et autres données utilisées lors de fraudes (n° 815). Ils considèrent que le démarchage téléphonique devrait être interdit de manière générale, sauf si l'utilisateur a fait la démarche de s'inscrire volontairement sur une liste de démarchage [NDLR : passer en opt in plutôt que la solution Bloctel actuellement en opt out] (n° 554 et 555), souhaitent durcir les sanctions contre le streaming illégal de rencontres sportives, au nom de la salubrité et de l'ordre public numérique (n° 112) et que des dispositions soient prises pour préserver la santé mentale des modérateurs de contenus, qui sont soumis à ces derniers (n° 660).

Pour le groupe Horizons, il serait important de mettre en place une identité numérique régalienne expérimentale sur une plateforme unique de l'Etat, sorte de fusion entre France Identité Numérique et France Connect + pour permettre aux citoyens de pouvoir consulter et éventuellement modifier leurs données administratives en un seul endroit (n° 793). Les députés de ce groupe demandent également à bloquer toute utilisation de VPN "permettant l’accès à un réseau internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne" (n° 690).

Pour le groupe Les Républicains, il conviendrait de sanctionner l'accès à des données issues d'un piratage (n° 58), de donner aux notaires accès au fichier des titres électroniques sécurisés qui contient cartes d'identité et passeports (n° 537), d'interdire les téléphones portables dans les établissements scolaires, de la maternelle au lycée inclus (n° 601) et de passer la majorité numérique, celle permettant de consentir au traitement de ses données personnelles, de 15 à 16 ans (n° 605).

Pour le groupe Rassemblement National, il faudrait réduire le champ d'application du blocage par navigateurs pour en exclure les motifs susceptibles d'être sujets à interprétation (n° 255). Les députés de ce groupe souhaiteraient que le décret d'application devant être pris par le Conseil d'Etat ne se contente pas de tenir compte de l'avis de la CNIL mais soit conforme à ce dernier (n° 5 et 256).

Les noms des groupes parlementaires figurent dans cet article afin de permettre une lecture ordonnée des amendements survolés ici mais ne doivent pas être utilisés pour déclencher des vagues de propagande et de conflits dans les commentaires. Nous vous serions reconnaissants de rester mesurés et de lire le texte complet d'un amendement si vous désirez y faire référence, les résumés présentés ici étant, par nature, lacunaires.