Panorama du droit sur les données personnelles

Les sujets d'actu

Alors ça y est, on commence à être sévèrement burné (ici s'achèvent mes tentatives de démonstration de solidarité envers les amateurs de stages de réappropriation masculiniste) sévèrement armé pour comprendre de quoi il retourne. Tout ça est assez carré : vos données personnelles vous appartiennent, vous pouvez saisir la CNIL en cas d'abus (vous le saviez ?) et il y a toute une palanquée de règles normatives pour garantir tout ça.

"Chriss ! Alors pourquoi tu vas-tu en entendre parler régulièrement dans les medias, tabarnak ?", vous enquerrez-vous à raison, dans une piteuse imitation d'accent Québecois qui me plonge dans des océans de perplexité.
Eh bien parce qu'il s'agit d'une matière vivante, parce que les usages et la législation évoluent régulièrement et vous trouverez, ci-dessous, des exemples de sujets d'actualité qui pourraient être traités ici.

Protection des mineurs face aux contenus pornographiques

Sans doute le sujet de cette rubrique qui a fait couler le plus d'encre médiatique pendant l'année écoulée. Le Parlement a adopté une loi disant, en substance, qu'une simple déclaration de type "Oui oui, j'ai 18 ans, t'inquiète cousin" n'était pas suffisante pour garantir qu'un site était inaccessible aux mineurs, et je ne pense pas que grand monde ait eu quelque chose à redire à ça.
La question brûlante, en revanche, était de statuer sur les moyens nécessaires pour s'assurer que les majeurs sont bien majeurs, sans pour autant mettre en péril leur droit à la vie privée ou prendre le risque d'une atteinte disproportionnée au traitement de leurs données sensibles (notamment l'orientation sexuelle, on a vu ça plus haut). Plein d'idées farfelues avaient été avancées (saisie de coordonnées bancaires, passage par France Connect, etc.), mais la CNIL a très récemment donné son approbation à l'expérimentation d'un projet qui semblerait davantage respectueux de chacun...

Pour le moment, c'est pas au point

Protection des mineurs sur l'accès aux réseaux sociaux

Le plus récent des sujets de cette rubrique. Les députés ont adopté, jeudi 2 mars, à une quasi-unanimité, l'obligation d'une vérification d'âge pour empêcher l'inscription à des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Comment, techniquement, s'assurer de cette interdiction ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? La responsabilité engagée est-elle celle de l'hébergeur, de l'éditeur, des parents ? Ce sujet, qui vient d'arriver assez subitement dans le débat public, promet de s'enrichir profondément dans les prochains mois.

Carte vitale numérique et carte vitale biométrique

La carte vitale numérique (ou dématérialisée) est en cours de déploiement, après avoir été expérimentée dans 8 CPAM en 2022. Elle permet les mêmes choses qu'une carte vitale physique, serait également sécurisée et les données personnelles stockées sur l'appli appliqueraient le principe de minimisation. Il convient de ne pas la confondre avec le projet de carte vitale biométrique qui fait l'objet de nombreux débats et est actuellement en cours d'étude et d'expérimentation. Comme toujours, il s'agit de trouver un arbitrage entre l'intérêt public de lutte contre la fraude, et les droits fondamentaux reconnus par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'Homme.

De la vidéosurveillance à la vidéoprotection

Vous avez déjà entendu causer de technopolice ? Peut-être pas en ces termes, mais vous n'êtes pas des lapins de trois semaines, ne devez pas être pris pour des bacs à douche et savez combien la classe politique aime la novlangue (de bois). Aussi depuis quelques années, il est désormais question de vidéoprotection. Là aussi, il s'agit de données personnelles (captations visuelles, sonores), voire biométriques (reconnaissance faciale, démarche, reconnaissance vocale...) et la CNIL a son mot à dire sur ces traitements, même si elle n'est pas toujours entendue ou suivie dans ses avis...

Mais si ! C'est pour votre bien !

Surveillance assistée par IA

Les jeux olympiques de Paris pourraient être l'occasion de tester des tas de nouveaux dispositifs attentatoires à la vie privée, dans le but louable d'assurer la sécurité et l'ordre public et de prévenir les attentats. Quel que soit le projet de loi, la raison avancée pour autoriser de nouveaux traitements repose, de façon quasi-systématique, sur la prévention de la pédopornographie ou du terrorisme. Ainsi, un projet de loi (note : un "projet de loi" est toujours d'initiative gouvernementale, tandis qu'une "proposition de loi" est d'origine parlementaire) approuvé largement par le Sénat est actuellement en examen devant la Commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale, avant des discussions en séance publique qui se dérouleront à partir du 21 mars prochain.

Ban de Huawei, Tiktok et autres sociétés de la tech' chinoise

Emboitant le pas à Washington, la Commission européenne et le Parlement européen viennent d'interdire le réseau social Tiktok à leurs personnels, à la fois sur leurs terminaux professionnels et sur leurs terminaux personnels si ces derniers comportent des données ou des applications professionnelles. Obligation leur est faite de supprimer cette application de leurs appareils avant la fin du mois de mars, sur fond de soupçons d'espionnage par les autorités chinoises.
Après le bannissement des matériels de Huawei sur le déploiement des réseaux 5G en France et dans le monde occidental, ainsi que leur inscription sur la liste noire des Etats-Unis depuis plus de trois ans, la question de l'accès aux données de leurs entreprises de tech par les autorités chinoises revient régulièrement sur le tapis.

Alors, chers lecteurs, est-ce que ce thème vous intéresse ?
Voudriez-vous lire des papiers sur ces sujets d'actualité, ou d'autres comme le transfert de données vers les USA depuis l'invalidation du Privacy Shield, la pratique du Cookie Wall / Pay Wall, la nouvelle norme de l'AFNOR sur les avis vérifiés, quelques mots sur les différentes organisations qui militent pour limiter les atteintes législatives à votre vie privée, ou encore autre chose ? À vous de jouer !

L'auteur de ces lignes aime parler de lui à la troisième personne n'est pas un praticien du droit et ne peut absolument pas dispenser de conseils juridiques. En cas de besoin, adressez-vous à un avocat spécialisé.