Le droit à la réparation en passe d'être adopté en Europe

Vendredi était une sacrée journée à Bruxelles pour la régulation du numérique. Outre l'adoption par le Conseil de l'AI Act (retrouvez notre analyse), c'est une proposition de directive concernant le droit à la réparation des produits qui a fait l'objet d'un accord provisoire ce 2 février 2024. Nos plus anciens lecteurs se rappelleront sûrement que Matt' en avait parlé en mars, époque où la Commission venait de déposer la première ébauche d'un texte qui se précise de plus en plus et est en voie de pouvoir être bientôt adopté.

Il y est question de permettre aux consommateurs faisant face à une panne, survenue après la fin de la garantie légale, de pouvoir choisir de demander une réparation au constructeur. Cela permet, d'une part, de réduire le nombre de déchets technologiques et, d'autre part, de réaliser de belles économies pour les ménages. Dans sa dernière version publique, la liste des produits concernés (en annexe n° 2) contient — en plus d'appareils électroménagers comme les lave-linges, les lave-vaisselles, les aspirateurs et autres réfrigérateurs — les smartphones, les tablettes, les serveurs et les écrans électroniques. Et celle-ci est encore susceptible d'évoluer pour inclure davantage de biens.

Lors de leur mise sur le marché intérieur de l'UE, les fabricants seront tenus à différentes contraintes et obligations vis-à-vis de leurs clients. La première sera l'obligation de faire en sorte que les produits soient, dans la mesure du possible, démontables et réparables. Le fabricant aura l'interdiction de prendre des mesures empêchant l'utilisation de pièces imprimées, de pièces provenant d'un fournisseur différent ou de pièces d'occasion. Cela aura pour conséquence de l'empêcher de réserver à certains réparateurs, agréés par lui, la possibilité de procéder à la réparation (coucou Apple !).

Lors de l'achat du produit, le fabricant (comprendre "le fabricant, son sous-traitant désigné ou son responsable légal situé dans le territoire de l'Union européenne pour les fabricants étrangers") sera tenu de porter à la connaissance du client la façon dont il pourra jouir de son droit à la réparation et les avantages qu'il aurait à faire réparer son produit plutôt que de le remplacer par un produit neuf. En effet, une plateforme en ligne de réparation, gérée par un organe de l'Union, permettra de mettre en lien les consommateurs et les réparateurs. Elle comprendra les informations fournies par le fabricant (durée de disponibilité des pièces détachées notamment) mais aussi une liste de réparateurs potentiels, une liste des pannes pouvant être réparées, le prix et la durée d'un diagnostic ainsi que le prix et la durée de la réparation.

S'il est possible de facturer au client les coûts de diagnostic, de la main d’œuvre et des pièces, ce prix devra nécessairement être raisonnable et proportionné et, en tout état de cause, ne pas excéder ce que cela coûtera au fabricant de procéder à la réparation. Le délai de cette réparation devra, lui aussi, être nécessairement raisonnable et proportionné. Les consommateurs auront alors la possibilité de bénéficier de produits de remplacement le temps que leur appareil soit réparé. Bien entendu, si le produit n'est vraiment pas réparable — la panne étant survenue après la fin de la durée de garantie — le fabricant ne sera pas tenu de réparer ou remplacer le produit. Il ne pourront, quoi qu'il en soit, pas refuser de réparer un produit réparable, même si celui-ci a déjà fait l'objet d'une réparation, soit par un réparateur tiers, soit par l'utilisateur lui-même. Enfin, le produit réparé bénéficiera d'un an de garantie supplémentaire, à moins que l’État membre sur lequel se trouve le consommateur décide d'accorder une durée de garantie encore plus longue.

Car il s'agit bien d'une directive et ce qui la différencie d'un règlement tient au fait que chaque État membre de l'Union va devoir transposer le texte dans son droit national, lui accordant ainsi une certaine marge de manœuvre, tandis que les règlements (par exemple le RGPD) s'appliquent immédiatement et de manière uniforme dans tous les pays de l'UE. Les spécialistes du droit européen sont nombreux cependant à relever que, depuis quelques années, les directives sont devenues tellement techniques et précises que la capacité des États à adapter le texte lors de la transposition est devenue bien maigre.

Pour entrer en vigueur, cet accord préalable doit encore être officiellement adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, puis publié au Journal Officiel, ce qui pourrait intervenir dans les prochains mois. Une fois ceci fait, les États membres disposeront de 2 ans maximum pour transposer le texte dans leurs corpus législatifs et ils seront tenus, ce faisant, d'inclure des mesures sociales ou fiscales incitant les consommateurs à utiliser les services de réparation.

Source : Conseil de l'Union Européenne